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Termites : définition des critères de compétence des diagnostiqueurs
À l'instar de ce qui a été fait très récemment en matière de diagnostic de performance énergétique, un arrêté du 11 novembre 2006 vient de définir, en renvoyant à ses annexes, d'une part les critères de certification des compétences des personnes physiques (visées à l'article R. 133-7 du Code de la construction et de l'habitation) réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, et d'autre part les critères d'accréditation des organismes de certification mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code.
Il faut relever que des compétences particulières (et donnant lieu à une certification spécifique) sont exigées pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer.
Chaque organisme de certification doit tenir à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Source A. 30 oct. 2006 : JO 11 nov. 2006, p. 17016

Relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation, le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 modifie le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et le Code de la santé publique (CSP).
Les nouveaux articles R. 511-1 à R. 511-10 du CCH déterminent la procédure que doit suivre le maire lorsqu'il entend faire application de la procédure prévue à l'article L. 511-2 du CCH concernant les immeubles menaçant ruine.
Désormais lorsque des "désordres affectant les murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure (...) [de] l'article L. 511-2" du CCH, le maire doit informer les propriétaires de son intention d'y recourir et ainsi de les contraindre à faire des travaux, pour que cesse le péril, ou à faire détruire le bâtiment. Il doit aussi les inviter à présenter leurs observations et solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France afin de ne pas porter atteinte à la réglementation sur les immeubles classés. Ainsi "l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine" n'a plus à être transmis "immédiatement au tribunal administratif ".
Le nouveau texte prévoit également une large diffusion des " arrêtés pris en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi que ceux qui constatent la cessation du péril et prononcent la mainlevée de l'interdiction d'habiter (...) ".
Les articles R. 511-6 à R. 511-10 sont consacrés aux dispositions particulières applicables aux bâtiments en copropriété. Dans ce cas, le "syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic" est informé par le maire de son intention de recourir à la procédure de l'article L. 511-2 et est mis à même de donner son avis. Le décret prévoit également la possibilité pour la commune de se substituer aux propriétaires défaillants, lorsque l'inexécution de l'arrêté de péril leur est imputable.
Les nouveaux articles R. 129-2 à R. 129-11 sont relatifs aux "équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation [qui] présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation" et organisent la procédure à suivre lorsque le maire entend, "par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement (...) ".
Le CSP est également modifié par l'insertion des articles R. 1331-4 à R. 1331-11 qui indiquent aux préfets la procédure à suivre " avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28 " du CSP.

Source D. n° 2006-1359, 8 nov. 2006, relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique : JO 10 nov. 2006, p. 16875